STATUTS de L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE
Conformément à la résolution de la réunion des fondateurs des 12-14 mai 1969 à Luxembourg
Amendements adoptés à la Conférence des membres à Berlin et à la Conférence des membres de Budapest
§ 1 (Raison sociale et Siège social)
Le nom de l'organisation est :
L'Association des Contribuables d'Europe (TAE)
Le Siège social de l'organisation est : TAE
Bureau de Munich:
Nymphenburger Str. 118, D-80636 MÃœNCHEN, Allemagne
Tel : 00 49 89 12600820 ; Fax : 00 49 89 12600847
Bureau de Bruxelles:
Avenue de la Renaissance 1, B- 1000 BRUXELLES, Belgique
Tel : 00 32 2 7387112 ; Fax : 00 32 2 7360571
L'organisation est à but non lucratif
§ 2 (Objet)
Le mouvement des contribuables est né du désir des citoyens de se protéger contre les exigences fiscales de l'Etat
Il œuvre en vue d'une société ayant moins d'impôts et plus de liberté individuelle.
Il souhaite promouvoir l'efficacité et l'économie dans le secteur public.
Il soutient la législation en vue de limiter les charges fiscales, d'éviter les tracasseries injustes des Inspecteurs du Trésor, et de fournir des informations claires sur la fiscalité et les dépenses du gouvernement.
L'Association des Contribuables d'Europe est une fédération d'associations de contribuables de toute l'Europe.
Son objectif est :
De promouvoir les contacts et les échanges d'informations entre les différents pays et leurs organismes ;
De poursuivre au niveau international ses tâches statutaires en coopération avec TAI
D'étendre le mouvement des contribuables à d'autres pays ;
De promouvoir des études comparatives sur la fiscalité et les dépenses publiques ;
La concertation sur les axiomes de politique fiscale et le droit fiscal et des problèmes particuliers ;
D'accorder une aide réciproque, à la demande de tout organisme de la TAE .
De promouvoir la recherche sur les effets de l' imposition et les dépenses du gouvernement sur le développement économique.
§ 3 (Aucune affiliation à un parti politique quel qu'il soit)
L'Association des Contribuables d'Europe est de par sa politique des partis un organisme neutre et indépendant. Elle s'abstient de prendre position vis-à -vis de la politique nationale et étrangère de tout pays Européen. En sauvegardant leur indépendance organisationnelle et de politique gouvernementale, les organismes annexes de contribuables Européens ne sont pas obligés de reconnaître ou d'appliquer les résolutions de la Conférence. La façon de travailler de la TAE doit se limiter à un rôle consultatif et de recommandation.
§ 4 (Adhésion)
Les membres fondateurs sont ceux représentés lors de la première réunion à Luxembourg des 12-14 mai 1969. D'autres associations de contribuables peuvent demander leur admission comme membres.
Les membres peuvent former des subdivisions de TAE pour traiter de questions d'un intérêt particulier au sein d'une certaine zone géographique.
L'exclusion de membres n'assumant pas leurs tâches statutaires ou manquant aux objectifs de l'Association des Contribuables d'Europe peut être décidée par l'Assemblée Générale.
Tout changement d'adresse d'un membre ou tout autre changement important doit être notifié au Conseil.
Les membres peuvent démissionner en donnant au Conseil un préavis de six mois.
Les membres de l'Association des Contribuables d'Europe sont membres de l'Institut des Contribuables Européens de Finances Publiques (EIPF).
Conformément à la résolution de la réunion des fondateurs des 12-14 mai 1969 à Luxembourg
Amendements adoptés à la Conférence des membres à Berlin et à la Conférence des membres de Budapest
§ 1 (Raison sociale et Siège social)
Le nom de l'organisation est :
L'Association des Contribuables d'Europe (TAE)
Le Siège social de l'organisation est : TAE
Bureau de Munich:
Nymphenburger Str. 118, D-80636 MÃœNCHEN, Allemagne
Tel : 00 49 89 12600820 ; Fax : 00 49 89 12600847
Bureau de Bruxelles:
Avenue de la Renaissance 1, B- 1000 BRUXELLES, Belgique
Tel : 00 32 2 7387112 ; Fax : 00 32 2 7360571
L'organisation est à but non lucratif
§ 2 (Objet)
Le mouvement des contribuables est né du désir des citoyens de se protéger contre les exigences fiscales de l'Etat
Il œuvre en vue d'une société ayant moins d'impôts et plus de liberté individuelle.
Il souhaite promouvoir l'efficacité et l'économie dans le secteur public.
Il soutient la législation en vue de limiter les charges fiscales, d'éviter les tracasseries injustes des Inspecteurs du Trésor, et de fournir des informations claires sur la fiscalité et les dépenses du gouvernement.
L'Association des Contribuables d'Europe est une fédération d'associations de contribuables de toute l'Europe.
Son objectif est :
De promouvoir les contacts et les échanges d'informations entre les différents pays et leurs organismes ;
De poursuivre au niveau international ses tâches statutaires en coopération avec TAI
D'étendre le mouvement des contribuables à d'autres pays ;
De promouvoir des études comparatives sur la fiscalité et les dépenses publiques ;
La concertation sur les axiomes de politique fiscale et le droit fiscal et des problèmes particuliers ;
D'accorder une aide réciproque, à la demande de tout organisme de la TAE .
De promouvoir la recherche sur les effets de l' imposition et les dépenses du gouvernement sur le développement économique.
§ 3 (Aucune affiliation à un parti politique quel qu'il soit)
L'Association des Contribuables d'Europe est de par sa politique des partis un organisme neutre et indépendant. Elle s'abstient de prendre position vis-à -vis de la politique nationale et étrangère de tout pays Européen. En sauvegardant leur indépendance organisationnelle et de politique gouvernementale, les organismes annexes de contribuables Européens ne sont pas obligés de reconnaître ou d'appliquer les résolutions de la Conférence. La façon de travailler de la TAE doit se limiter à un rôle consultatif et de recommandation.
§ 4 (Adhésion)
Les membres fondateurs sont ceux représentés lors de la première réunion à Luxembourg des 12-14 mai 1969. D'autres associations de contribuables peuvent demander leur admission comme membres.
Les membres peuvent former des subdivisions de TAE pour traiter de questions d'un intérêt particulier au sein d'une certaine zone géographique.
L'exclusion de membres n'assumant pas leurs tâches statutaires ou manquant aux objectifs de l'Association des Contribuables d'Europe peut être décidée par l'Assemblée Générale.
Tout changement d'adresse d'un membre ou tout autre changement important doit être notifié au Conseil.
Les membres peuvent démissionner en donnant au Conseil un préavis de six mois.
Les membres de l'Association des Contribuables d'Europe sont membres de l'Institut des Contribuables Européens de Finances Publiques (EIPF).
Si une organisation membre ne règle pas sa cotisation deux années de suite, son statut se transforme en affiliation passive et elle devient un « observateur ». Les observateurs peuvent participer aux assemblées générales à condition de verser le montant intégral du coût de participation à la conféren
§ 5 (Conférence des Membres)
Une conférence se tiendra au moins tous les deux ans. Le président élu à la Conférence précédente ou son remplaçant désigné agira en qualité de Président de la Conférence.
Les invitations à la Conférence.
L'ordre du jour de la Conférence comprend au moins les sujets suivants
a) Rapports du Conseil et des audits (trésoriers) concernant les activités de TAE depuis la conférence précédente ;
b) Election du Président, Président adjoint, Trésorier, Vice présidents et deux audits à la fin de la période électorale, afin d'assurer le suivi des tâches officielles
c) Décision sur la cotisation.
Chaque association membre votera une fois et aura le droit d'être représentée par procuration par une autre association. Hormis ce qui est stipulé aux §§ 6 et 11, les décisions se feront à la simple majorité et faut répresenter 1/2 des membres total de TAE répresenter a la réunion; le Président peut faire voter ex aequo.
Les voix d'un pays membre doivent être réparties également si celui-ci est représenté par plus d'une organisation membre au sein du TAE.
La Conférence discutera également de sujets d'importance concernant l'imposition et les projets d'activités futures.
§ 6 (Cotisation)
La cotisation est fixée par la Conférence des membres et requiert un vote à la majorité de 2/3 de tous les membres.
§ 7 (Election des membres)
Le Conseil est habilité à connaître le point de vue des membres entre les conférences. Le résultat sera applicable de la même manière que les décisions prises aux conférences régulières des membres.
§ 8 (Conseil et Comités exécutifs)
Le Conseil et les autres corps exécutifs sont élus par la Conférence des membres pour une période de cinq ans.
Sur demande écrite de plus de la moitié des membres, la période courante peut être réduite à trois ans.
Le Conseil est composé de quatre membres au moins et huit au plus.
Le Conseil comprend un Président, un Président adjoint, le trésorier et cinq Vice-présidents au maximum. Le Conseil se réunira à la demande du Président au moins une fois par an.
Quatre membres atteignent le quorum du Conseil. Toute décision doit être prise à la majorité, mais pas à moins de quatre voix. Un membre peut être considéré présent "électroniquement" avec l'accord du Président.
Les membres du Comité exécutif ne peuvent obtenir aucune indemnité pour frais, remboursement de frais de déplacements ou dédommagement de frais quelconques.
Chaque association membre qui n'est pas représentée au Conseil pourra nommer un conseiller auprès du Conseil. Les conseillers portent le titre de vice-présidents consultatifs.
Le Conseil peut nommer un Conseiller de Presse.
§ 9 (Signature des documents)
Pour être valables, les documents émis par l'Association des Contribuables d'Europe doivent être signés par le Président ou son adjoint ou par le Secrétaire Général délégué.
§ 10 (Comptabilité et Audits/Trésoriers)
Les comptes de l'Association des Contribuables d'Europe sont conservés pendant la période entre deux conférences successives des membres.
Les comptes sont conservés par le Trésorier et doivent être vérifiés par les audits avant toute conférence des membres.
Les deux audits sont désignés par la Conférence des membres.
§ 11 (Modification des règles et dissolution)
Les décisions de changer les règles ou de dissoudre l'Association des Contribuables d'Europe peuvent être prises à la Conférence des membres ou par vote conformément au paragraphe 7. La majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise en ce cas. La décision de dissoudre l'Association des Contribuables d'Europe devra également stipuler comment transférer l'actif à d'autres organisations à but non lucratif ayant des objectifs similaires.
§ 5 (Conférence des Membres)
Une conférence se tiendra au moins tous les deux ans. Le président élu à la Conférence précédente ou son remplaçant désigné agira en qualité de Président de la Conférence.
Les invitations à la Conférence.
L'ordre du jour de la Conférence comprend au moins les sujets suivants
a) Rapports du Conseil et des audits (trésoriers) concernant les activités de TAE depuis la conférence précédente ;
b) Election du Président, Président adjoint, Trésorier, Vice présidents et deux audits à la fin de la période électorale, afin d'assurer le suivi des tâches officielles
c) Décision sur la cotisation.
Chaque association membre votera une fois et aura le droit d'être représentée par procuration par une autre association. Hormis ce qui est stipulé aux §§ 6 et 11, les décisions se feront à la simple majorité et faut répresenter 1/2 des membres total de TAE répresenter a la réunion; le Président peut faire voter ex aequo.
Les voix d'un pays membre doivent être réparties également si celui-ci est représenté par plus d'une organisation membre au sein du TAE.
La Conférence discutera également de sujets d'importance concernant l'imposition et les projets d'activités futures.
§ 6 (Cotisation)
La cotisation est fixée par la Conférence des membres et requiert un vote à la majorité de 2/3 de tous les membres.
§ 7 (Election des membres)
Le Conseil est habilité à connaître le point de vue des membres entre les conférences. Le résultat sera applicable de la même manière que les décisions prises aux conférences régulières des membres.
§ 8 (Conseil et Comités exécutifs)
Le Conseil et les autres corps exécutifs sont élus par la Conférence des membres pour une période de cinq ans.
Sur demande écrite de plus de la moitié des membres, la période courante peut être réduite à trois ans.
Le Conseil est composé de quatre membres au moins et huit au plus.
Le Conseil comprend un Président, un Président adjoint, le trésorier et cinq Vice-présidents au maximum. Le Conseil se réunira à la demande du Président au moins une fois par an.
Quatre membres atteignent le quorum du Conseil. Toute décision doit être prise à la majorité, mais pas à moins de quatre voix. Un membre peut être considéré présent "électroniquement" avec l'accord du Président.
Les membres du Comité exécutif ne peuvent obtenir aucune indemnité pour frais, remboursement de frais de déplacements ou dédommagement de frais quelconques.
Chaque association membre qui n'est pas représentée au Conseil pourra nommer un conseiller auprès du Conseil. Les conseillers portent le titre de vice-présidents consultatifs.
Le Conseil peut nommer un Conseiller de Presse.
§ 9 (Signature des documents)
Pour être valables, les documents émis par l'Association des Contribuables d'Europe doivent être signés par le Président ou son adjoint ou par le Secrétaire Général délégué.
§ 10 (Comptabilité et Audits/Trésoriers)
Les comptes de l'Association des Contribuables d'Europe sont conservés pendant la période entre deux conférences successives des membres.
Les comptes sont conservés par le Trésorier et doivent être vérifiés par les audits avant toute conférence des membres.
Les deux audits sont désignés par la Conférence des membres.
§ 11 (Modification des règles et dissolution)
Les décisions de changer les règles ou de dissoudre l'Association des Contribuables d'Europe peuvent être prises à la Conférence des membres ou par vote conformément au paragraphe 7. La majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise en ce cas. La décision de dissoudre l'Association des Contribuables d'Europe devra également stipuler comment transférer l'actif à d'autres organisations à but non lucratif ayant des objectifs similaires.