Déclaration constitutionnelle des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des droits des contribuables
Les Dix Commandements des Contribuables

Dr Karl Heinz Däke
Vice-Président de TAE et Président de l'Association des Contribuables d'Allemagne

ourquoi est-il nécessaire que les droits des contribuables européens soient garantis par la Constitution ?

L'Union Européenne (UE) n'a pas de constitution propre. Depuis sa création, l'Union Européenne a pris une ampleur qui peut inquiéter tout citoyen d'Europe.

L'évolution politique et économique mondiale fournit l'occasion de réfléchir sur les relations, indépendamment des nationalités éventuelles ?? Aucun Etat n'a d'argent. En conséquence, chaque Etat doit le prendre à ses contribuables.

La pression fiscale exercée sur eux se fait de plus en plus forte.

C'est pourquoi il est indispensable d'épargner aux contribuables d'être imposés à mort.

C'est un aspect qui doit être réglé au niveau de l'UE. Par ailleurs, l'usage que font les gouvernements de l'argent public doit être mieux contrôlé. On ne peut plus voir dans le gaspillage de l'argent des impôts un simple délit. Ce type de crime doit être puni. Il faut traiter le gaspillage des deniers publics comme la fraude fiscale. Les deux nuisent à la solidarité commune.

L'Association des Contribuables d'Europe considère les rapports publiés par la Cour des Comptes Européenne comme la preuve qu'une norme de mauvaise gestion s'est répandue au sein de l'Union Européenne sous forme de népotisme, de fraude et de corruption. Il est grand temps d'assainir le bourbier des agissements douteux et de mettre fin à de telles pratiques. Les responsables doivent être traduits en justice. C'est pourquoi TAE réclame la création d'un institut d'investigation indépendant pour pénaliser ces infractions. Cette instance doit être dotée de pouvoirs comparables à ceux du ministère public, agissant en qualité de plaignant officiel de l'UE. Le besoin se fait sentir également de définir en quoi consistent les crimes d'abus de pouvoir et de fraude sur les subventions au niveau de l'UE. Il est essentiel de s'attaquer à la racine de ces crimes. A ce jour, la fraude sur les subventions n'est qualifiée de crime qu'en Allemagne, au Portugal et en Italie.

TAE est ouverte aux propositions des membres du Parlement Européen. Dans le numéro actuel du journal des contribuables allemands "Der Steuerzahler" (Le Contribuable), la Présidente de la Commission de Contrôle du Budget, Diemut Theato, accorda une interview à ce sujet.

Le Conseil Européen a, lui aussi, reconnu la nécessité d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

"… le Conseil Européen croit que cette Charte doit comporter, comme principes généraux de la loi communautaire, les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les droits de procédure fondamentaux garantis par la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales, issus des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. La Charte doit aussi inclure les droits fondamentaux concernant les seuls citoyens de l'Union. Il faut en outre tenir compte pour l'établissement de cette charte des droits économiques et sociaux…"

Qu'exige l'Association des Contribuables d'Europe ?

C'est un bon pas dans la bonne direction. Mais l'Association des Contribuables d'Europe exige quelques pas de plus. La protection des contribuables et le contrôle des finances publiques doivent être garantis par la Constitution.

TAE exige pour les finances de l'UE et de ses Etats membres un cadre constitutionnel qui comporterait les droits suivants pour les contribuables :

1. La limitation constitutionnelle des charges fiscales et la protection contre la double imposition par différents pays.
   
2. La limitation constitutionnelle des dépenses de l'Etat.
3. L'interdiction constitutionnelle de l'endettement.
4. Une garantie constitutionnelle de non imposition de la part du revenu qui correspond pour chaque contribuable aux moyens nécessaires pour assurer son minimum de subsistance.
5. La garantie constitutionnelle du contrôle des finances publiques.
6. L’obligation constitutionnelle de rendre les lois fiscales claires et compréhensibles par tous.
7. Une garantie constitutionnelle pour éviter l’augmentation de taxes cachées, causées par l’inflation.
8. Un décret constitutionnel de privatisation.
9. Une sanction pour gaspillage de l'argent des impôts et l'évasion fiscale.
10. La limitation constitutionnelle de l'Administration publique.

Or, les membres de la Convention et le dernier -mais non le moindre- le Conseil de l'Europe, sont responsables d'élargir la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui doit inclure les commandements de TAE.

Bruxelles, 2 mars 2000

mediàs