DECLARATION dans L'INTERET DES CONTRIBUABLES      

Engagement des transports envers les contribuables
This Transport Commitment to Taxpayers (TCT) is open to signature to Transport Ministers, Members of Parliament in Transport Committees as well as Transport Organizations. To refuse signing it is also a statement taxpayers are well advised to pay attention to.

Je soussigné, constate qu'un marché intérieur européen pleinement opérationnel, source de prospérité et croissance économique, est indissolublement lié à la logistique moderne et dépend donc d’un réseau de transport efficace.

Je soussigné, constate aussi que les deniers publics proviennent des contribuables et qu'une grande part de la responsabilité d'assurer le bon usage de ces fonds repose sur les épaules de chaque décideur.

Je soussigné souscris par conséquent aux principes suivants:

1. L'Europe a besoin d'un réseau de transport qui satisfasse les besoins de tous les usagers, qu'il s'agisse des transports motorisés ou non motorisés, des transports dans les régions périphériques ou plus centrales.


a) Les Européens ont le droit d'attendre que la circulation entre les Etats-membres et à l’intérieur de chaque pays afin notamment de relier le domicile et le lieu de travail soit fluide. En outre, le réseau de transport doit respecter l'environnement et chercher à diminuer les accidents de la route.

b) Les entreprises ont droit à une infrastructure qui leur permette de transporter efficacement leurs marchandises, respectant les demandes de just-in-time et de stocks-sur-roues. Ceci est nécessaire pour garantir la compétitivité de l'Europe, pour assurer des prix réduits à la consommation et pour arriver à créer des emplois dans une économie mondiale sans frontières.

2. L'Union européenne a un rôle dans l'établissement d'un Réseau Transeuropéen de Transport reliant les pays et les régions principales et assurant la compatibilité des différentes infrastructures. L'UE joue aussi un rôle crucial en tant que coordinateur et législateur dans les domaines des émissions et de la sécurité. Pour assurer la cohérence et l'efficacité, la politique des transports doit être compatible - sans pour autant leur être subordonnée - avec les autres domaines de la politique européenne.

3. La politique des transports doit traiter de manière égale tous les modes de transport et tous les fournisseurs de transports, indépendamment de leur statut public ou privé. Les subventions sont à limiter aux situations où les forces du marché ne sont pas capables de produire des services publics adéquats. Quand les incitations conduisant au résultat optimal pour la société sont en place, le choix du mode de transport est toujours correct, qu'il s'agisse du transport aérien, routier, ferroviaire ou maritime. Essayer de changer ce résultat ne peut se faire qu'au détriment du bien-être de la société.

4. Chaque projet de transport public doit être basé sur une analyse objective de ses avantages et des coûts sociaux et tenir compte de la nécessité d’obtenir le meilleur ratio coût-efficacité pour atteindre les objectifs désirés de mobilité. Les besoins des usagers et les intérêts des contribuables doivent se trouver au coeur de la politique des transports. Le secteur privé peut jouer un rôle positif en réduisant les coûts de construction des ouvrages. Mais en plus des coûts de construction, il faut tenir compte des frais d'exploitation qui constituent une grande partie du total des dépenses. Aucun investissement ne doit être fait - ou bien ne pas être fait - pour répondre à des intérêts spéciaux au détriment du bien-être de la société dans son ensemble. 

5. La mobilité est un droit fondamental de l'homme - et une pierre angulaire de la prospérité. Nous devons utiliser nos ressources limitées de la meilleure façon possible. L'Europe a besoin de plus de mobilité, plus de transports propres et plus de sécurité routière. Atteindre cet objectif est notre devoir solennel.

Lieu Date Nom Signature